Acte émanant de la CNSS et notifié à un affilié débiteur le sommant de payer les sommes dues sous peine d'exercice de voie d'exécution, il est préalable à toute saisie

Ce sont les conditions exigées par la loi pour bénéficier d'une prestation quelconque.

L'assuré a droit à un congé payé de 3 jours à l'occasion de chaque naissance dans son foyer, la CNSS rembourse à l'employeur le montant versé au titre de ces congés

L'ensemble des opérations visant à vérifier le respect de l'application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale et se traduisant par l'exécution des enquêtes auprès des employeurs assujettis.

Vérification de la continuité des conditions de droit permettant l’octroi de prestations à un bénéficiaire assuré demandeur.

Mesures à laquelle est soumis tout demandeur de prestation suite à l'incapacité physique de travail pour maladie ou invalidité (vérification de l'effectivité de l'état du demandeur)

La coordination entre les régimes de retraite s’applique pour la détermination et la liquidation des droits à pension de toute personne ayant été assujettie successivement à deux ou plusieurs régimes de prévoyance sociale.

Cotisation calculée au titre des prestations familiales et sociales sur la base de la masse salariale régularisée d'office.

Ce sont des insuffisances relevées lors d'une mission de contrôle ou de vérification par l'inspecteur la CNSS.

Cotisation payée à la CNSS par un assuré ayant souscrit à l'assurance volontaire.

Cotisation payée spontanément par l'affilié.