Espagne

Convention de sécurité sociale entre le Maroc et l’Espagne

  • Signée le 08 novembre 1979 ;
  • Ratifiée le 22 décembre 1980 ;
  • Entrée en vigueur le 1er octobre 1982.

Arrangement Administratif portant application de la convention

  • Signé le 1er octobre 1982.

Arrangement administratif particulier relatifs aux soins de santé

  • Signé le 08 février 1984.

Arrangement administratif particulier relatifs aux frais de gestion

  • Signé le 08 février 1984.

Statistiques

  • Marocains en Espagne : 725 831 (année 2011).

Champ d'application matériel

 

EN ESPAGNE

 

 

AU MAROC

 

  • La législation du régime général de sécurité sociale ;
  • La législation des régimes spéciaux.
  • La législation sur le régime de sécurité sociale ;
  • La législation sur les accidents de travail et maladies professionnelles ;
  • Les régimes particuliers de sécurité sociale.

Champ d'application personnel

  • Les travailleurs marocains et espagnols qui sont ou qui ont été assujettis aux législations relatives à la sécurité sociale de l’une ou des deux parties contractantes ;
  • Les apatrides et réfugiés ;
  • Les membres de leur famille et leurs survivants.

Prestations couvertes

  • Maladie-Maternité ;
  • Pensions de Vieillesse, d’Invalidité et de Survivants ;
  • Allocation au décès ;
  • Accidents de travail et maladies professionnelles ;
  • Prestations familiales.

Bénéficiaires des soins de santé

  • Le travailleur en séjour temporaire ou en transfert de résidence ainsi que les membres de sa famille ;
  • Les membres de famille d’un travailleur installés au Maroc ;
  • Le pensionné et le rentier et les membres de leurs familles installés au Maroc.

Détachement : pour une période de trois ans.

Organismes de liaison

Pour le Maroc : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour l’Espagne :

  • L’Institut National de Sécurité Sociale ;
  • L'Institut Social de la Marina.

 

Formulaires conventionnels à télécharger

Référence du formulaireIntitulé du formulaire
451-4-45Fiche médicale confidentielle
459-1-37Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé)
EM 4Attestation de droit aux prestations sanitaires pendant un séjour temporaire.
EM 5Attestation d’autorisation ou modification d’octroi d’une prothèse.
EM 6Attestation de droit aux soins de santé des membres de la famille du travailleur et des titulaires de pension et leurs membres de famille qui résident dans l’autre partie.
EM 8Attestation de suspension/suppression du droit aux prestations d’assistance sanitaire.
EM 9Demande individuelle des dépenses réelles.
EM 10Certificat de détachement.
EM 11Instructions pour une demande de prestations : invalidité – vieillesse – survivants – allocation décès.
EM 12Rapport médical/invalidité.
EM 14Formulaires pour l’obtention des prestations familiales.
EM 17Liquidation individuelle des forfaits mensuels.
451-1-36Lettre d'envoi de rapport médical.
451-1-39Liquidation de dossier de pension.
451-4-15Reçu de pièces.
451-4-68Etat récapitulatif des assurés contrôlés médicalement.
451-4-73Avis d'examen médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
451-4-74Lettre d'envoi pour exmen et contrôle médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
459-1-19Demande de pension.
459-1-21Rejet d'une demande de pension.
459-1-24Constitution d'un dossier de pension.
459-1-29Honoraires du médecin conseil (régime général, régime conventionnel).
459-1-32Notification d'une décision d'attribution d'une pension.
459-1-34Instruction d'une demande de pension (au seul régime CNSS, par totalisation).
459-1-35Notification de décision.