Québec

Entente de sécurité sociale entre le Maroc et le Québec

  • Signée le 25 mai 2000 ;
  • Ratifiée le 18 février 2009 ;
  • Entrée en vigueur le 1er décembre 2010.

Arrangement Administratif

  • Signé le 25 mai 2000.

Statistiques

  • Marocains au Québec : 56 169 (année 2011).

Champ d'application matériel

 

AU QUEBEC

 

 

AU MAROC

 

  • La législation du Québec relative au régime des rentes.
  • La législation relative au régime de sécurité sociale telle que modifiée ou complétée, limitée aux prestations à long terme et à l’allocation au décès ;
  • La législation relative au régime d’allocations de retraite (RCAR);
  • Les régimes particuliers de sécurité sociale.

Champ d'application personnel

  • Toute personne qui est ou a été soumise à la législation d’une partie, aux personnes à charge et aux survivants de cette personne au sens de la législation de l’une et de l’autre partie, ainsi qu’aux personnes qui ont acquis des droits en vertu de ces législations.

Prestations couvertes

  • Rentes d’Invalidité, de Vieillesse et de Survivants ;
  • Allocation au décès.

Bénéficiaires des prestations

  • Le retraité ;
  • Le conjoint survivant ;
  • L’orphelin ;
  • L’invalide ;
  • L’enfant de l’invalide.

Détachement : pour une durée de 36 mois renouvelable pour une période de 24 mois.

Organismes de liaison

Pour le Maroc : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour le Québec : La Direction des équivalences et des Ententes de sécurité sociale du Ministère des Relations avec les Citoyens et de l’Immigration.

Formulaires conventionnels à télécharger

 

Référence du FormulaireIntitulé du formulaire
Fiche médicale confidentielle
451-4-42Feuille de soins
459-1-37Demande de prise en charge (Conventions Internationales de sécurité sociale - Soins de santé)
MAR/QUE 3Rente de retraite.
MAR/QUE 4Rente de conjoint survivant, rente d'orphelin et prestation de décès.
MAR/QUE 5Rente d'invalidité et d'enfant de personne invalide.
QUE/MAR 1Certificat d’assujettissement.
QUE/MAR 2Attestation des périodes de carrière.
QUE/MAR 4Demande de pension (vieillesse, invalidité, survivant, allocation au décès).
Reçu de pièces.
QUE/MAR 451-4-68Etat récapitulatif des assurés contrôlés médicalement.
QUE/MAR 451-4-73Avis d'examen médical (maledie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
QUE/MAR 451-4-74Lettre d'envoi pour examen et contrôle médical (maladie, invalidité, accident de travail, maladie professionnelle).
QUE/MAR 459-1-19Demande de pension (vieillesse, survivant, invalidité).
QUE/MAR 459-1-21Rejet d'une demande de pension (vieillesse, survivant, invalidité).
QUE/MAR 459-1-24Constitution d'un dossier de pension (vieillesse, survivant, invalidité).
QUE/MAR 459-1-29Honoraires du médecin conseil (régime général, régime conventionnel).
QUE/MAR 459-1-32Notification d'une décision d'attribtion d'une pension (vieillesse, survivant, invalidité).
QUE/MAR 459-1-34Instruction d'une demande de pension (au seul titre du régime CNSS, par totalisation).
QUE/MAR 459-1-35Notification de décision.
QUE/MAR ST07-22/69Retour de dossier médical après objet non rempli.
QUE/MAR ST07-50/69Lettre d'envoi de rapport médical.