Paiement de vos cotisations sociales

Le paiement des cotisations afférentes à vos déclarations de salaires spontanées se fait via le bordereau de paiement des cotisations (BPC).

Le BPC est un ordre de virement tiré aux banques (voir liste des comptes bancaires sur BPC) pour débiter votre compte et créditer le compte de la CNSS.

Le paiement de vos cotisations sociales doit se faire au titre de chaque période et pour chaque affiliation.

Lorsque vous remplissez un « Bordereau de Paiement des Cotisations », assurez-vous qu’il comporte bien une référence dite structurée (mentionnée dans le cadrant supérieur gauche de votre bordereau de paiement des cotisations). C’est l’identifiant unique et propre à votre paiement, qui permet à la CNSS de connaître l’année, le mois et la nature du paiement encaissé.

Notez-bien:

Si vous n’avez pas reçu votre BPC du mois, veuillez le télécharger ici :

téléchargez votre BPC.

Paiement hors délai réglementaire

Le paiement des cotisations sociales au titre d’un mois doit se faire dans les délais impartis. Passé ce délai, des pénalités de retard sont appliquées et calculées comme suit :

  • Pour le régime général : 3 % du montant des cotisations pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire.
  • Pour le régime AMO : 1% pour chaque mois de retard.

Barèmes et taux de cotisation

Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale ; y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toute somme perçue directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Ces rémunérations constituent ce que l’on appelle l’assiette des cotisations base sur laquelle sont calculées les cotisations.

Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations sont déterminés par la loi. Chacune des grandes catégories de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est propre.

Les taux suivants s’appliquent à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf pour les Marins pêcheurs :

Catégorie de prestation

Base de calcul

Taux Charge patronale

Taux Charge Salariale

Taux Global

1- Prestations Familiales

Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre)

6,40%

--

6,40%

2- Prestations sociales à court terme*

Le total des salaires plafonnés (chacun plafonné à 6000 dhs)

1,05%

0,52%

1,57%

3- Prestations sociales à long terme

Le total des salaires plafonnés (chacun plafonné à 6000 dhs)

7,93%

3,96%

11,89%

4- Assurance Maladie Obligatoire

Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre)

4,11%

2,26%

6,37%

5- Taxe de formation professionnelle

Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre)

1,6 %

--

1,6 %

* Dont 0,57% relatif à l'Indemnité pour perte d'emploi réparti comme suit : la charge patronale est de 0,38% et la charge salariale est de 0,19%.

Cas particulier des marins pêcheurs :

La cotisation au titre du régime général est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche. Les taux de cotisation appliqués sont fixés comme suit :

  • Chalutiers : 4,65 % du total du produit de la vente du poisson pêché ;
  • Sardiniers, palangriers et canotiers(pêche artisanale) : 6 % du total du produit de la vente du poisson pêché.

La cotisation au titre du régime AMO est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche. Les taux de cotisation appliqués sont fixés comme suit:

  • Chalutiers : 1,36 % du total du produit de la vente du poisson pêché ;
  • Sardiniers, palangriers  et canotiers (pêche artisanale) : 1,70 % du total du produit de la vente du poisson pêché.

Exonération  de la taxe de formation professionnelle (TFP)

Sont exonérées du paiement de la Taxe de Formation Professionnelle :

  • Les  Ambassades et missions diplomatiques;
  • Les entreprises minières, dans la mesure où elles sont assujetties au Fond Minier de la Formation Professionnelle.

Pour bénéficier d’une telle exonération, les entreprises minières concernées doivent présenter à la CNSS les pièces requises suivantes:

  • Une attestation remise par le Régime de Commerce  ;
  • Un permis minier  ;
  • Toute autre attestation prouvant l’activité minière.

Exonération partielle du taux de cotisation AMO

Les entreprises qui disposent, avant le démarrage de l’AMO, d’une couverture médicale Groupe de base auprès :

  • d’une compagnie d’assurances ;
  • ou d’une mutuelle ;
  • ou d'une caisse interne.

sont exonérées partiellement du paiement de la cotisation AMO ; et ce en vertu des dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Ces entreprises ne paient que le taux de solidarité de 1,85%.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, les entreprises exonérées doivent retourner à la CNSS, tous les ans, un Formulaire Réf.325-1-03 : «Attestation de bénéfice d’une couverture médicale». Cette attestation doit, au préalable, être dûment remplie et cachetée par votre organisme assureur.

Dans le cas du basculement de votre entreprise au régime de couverture médicale de base, vous devez impérativement informer la CNSS de la cessation de votre contrat d’assurance maladie, et ce par le biais d’un Formulaire Réf.325-1-07 : «Demande d’adhésion à l’Assurance Maladie Obligatoire».