Complétude des dossiers de remboursement

Afin de permettre à l’assuré social  d’être remboursé, sans problème et dans les meilleurs délais, dans ses dossiers de soins de santé, le prestataire ou l’établissement de soins est appelé de lui remplir les feuilles de soins de manière correcte et complète selon les règles précisées ci-après :
 

• Complétude dossier d'examen ALD.pdf
• Complétude Feuille de soins dentaires.pdf
• Complétude Feuille de soins maladie & Feuille de soins relatifs aux affections longue durée (ALD).pdf