Système de contrôle

La CNSS,  via la Direction de l’Inspection et du Contrôle (DIC), supervise la bonne application de la législation de la sécurité sociale en matière d’affiliation, d’immatriculation et de déclaration de salaires pour toutes les entreprises assujetties au régime de la sécurité sociale des salariés de secteur privé.

Contrôle ou Inspection ?

Selon la taille de votre entreprise, la nature de votre activité et l’objectif de la mission, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle et/ou d’une inspection.

• Le contrôle consiste à relever le personnel présent dans votre ou vos lieu (x) d’activité et à confronter le résultat de ce relevé avec les documents qui vous seront demandés (Bordereau des Déclarations des Salaires, Bulletins de paie etc.).
• L’inspection consiste, en plus de cela, à vérifier vos comptes comptables, et à s’assurer que l’assiette des cotisations est bien respectée.

Sur recommandation de l’équipe en charge du contrôle, une mission de contrôle peut être transformée en une mission d’inspection.

Taxation d’office ?

En cas d’opposition au contrôle/à l’inspection ou en cas de refus de communication de l’intégralité des documents nécessaires au contrôle/à l’inspection, une mise en demeure vous sera adressée vous fixant un ultimatum pour lever l’obstacle à la mission. Passé ce délai, la mission de contrôle procèdera à une taxation d’office.

L’équipe chargée du contrôle/de l’inspection procède alors à la fixation forfaitaire des cotisations dues.

Les masses salariales sont alors établies sur base :

• du relevé du personnel ;
• de la nature de la fonction de chaque salarié ;
• et des salaires pratiqués dans votre métier (sans toutefois que ces derniers ne soient inférieurs au salaire minimum garanti par le code du travail).

Cette régularisation forfaitaire peut reposer sur les éléments recueillis lors du relevé ou sur des informations récupérées auprès de tiers détenteurs d’informations vous concernant. Il s’agit ici d’une procédure qui vous oblige à apporter les éléments de preuve contraires aux constats de l’équipe chargée de contrôle/d’inspection.A défaut de preuves, les redressements effectués par la mission de contrôle/d’inspection seront retenus pour le calcul définitif des cotisations dues.

En cas de refus de règlement de ces redressements, les procédures de recouvrement sont enclenchées.