Recouvrement forcé

Selon les dispositions légales relatives au régime de sécurité sociale, l’employeur est débiteur vis-à vis de la CNSS de la cotisation totale (part patronale et part salariale). Il est responsable du paiement de cette cotisation.

Quelque soit votre situation vis-à-vis de la CNSS, que vous soyez débiteur ou ayant un compte soldé, le relevé de compte vous est envoyé annuellement à votre adresse. En cas de non réception de votre relevé de compte, veuillez le demander auprès de l’agence CNSS la plus proche et actualiser éventuellement votre adresse.

Le défaut de paiement de la créance due à la CNSS dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exigibilité mentionnée sur le relevé de compte, conduit inévitablement au recouvrement forcé qui intervient après envoi d'un dernier avis sans frais. La procédure du recouvrement forcé est constituée d'une série d'actions de poursuites qui sont mise en oeuvre de manière progressive.

Il s’agit de la première étape du processus de recouvrement et consiste à rappeler à l’Entreprise débitrice la créance due vis-à-vis de la CNSS en lui accordant un dernier délai qui est de 20 jours. A ce stade, aucun frais de recouvrement n’est comptabilisé : il s’agit effectivement du dernier avis sans frais.

Le commandement constitue l’acte par lequel le débiteur est mis en demeure de régulariser sa situation vis-à-vis de la CNSS. Il intervient 30 jours après la date d’exigibilité mentionnée sur le relevé de compte et s’accompagne de l’application d’une majoration de 2 %sur le montant de la créance, représentant les frais de commandement.

Le commandement est remis au débiteur en main propre par l’agent de notification et d’exécution ou bien, il lui est adressé par pli recommandé avec accusé de réception ou, en cas d’impossibilité de le toucher, il lui est signifié par voie d’affichage.

Lorsque l’employeur débiteur ne donne pas suite aux diverses relances et mises en demeure, la CNSS peut procéder à des avis à tiers détenteurs (ATD) auprès de ses banques et de ses clients. L’ATD consiste à sommer le tiers détenteur à verser à la CNSS, directement la créance due. De part la loi, le Tiers Détenteur est tenu de virer a la CNSS les sommes détenues par lui. A défaut, il en devient solidairement responsable.

La saisie-exécution consiste en la mise sous main de la justice des meubles du débiteur. Elle intervient 30 jours après la notification du commandement demeurée sans réponse. Elle s’accompagne de l’application, sur le montant de la créance, d’une majoration de 2,5% présentant les frais de saisie.

Le percepteur établit alors à l’encontre de l’employeur défaillant un état de saisie-exécution conformément aux dispositions de la loi 15-97 formant le Code de recouvrement des créances publiques (Articles 44-57 & 66-75).

Après établissement du procès verbal de la saisie et au moment où la saisie va être pratiquée, l’employeur peut demander à se libérer immédiatement de la totalité de sa dette.

Elle intervient 8 jours à compter de la date de la saisie. Il est alors appliqué au montant de la créance une majoration de 1%, représentant les frais de vente.

La contrainte par corps est un moyen de pression, par la détention privative de liberté, sur le débiteur solvable mais récalcitrant. Le but étant de l’amener à se libérer de sa dette. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle de recouvrement forcé, à laquelle le percepteur ne peut recourir qu'après épuisement des voies d'exécution sur les biens. L'exercice de la contrainte par corps n'a pas pour conséquence d'éteindre la dette du redevable. Celle-ci reste due.

En application des dispositions de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques (Articles 76-82), tout redevable d’une somme exigible supérieure ou égale à huit milles dirhams peut faire l'objet de recouvrement par voie de contrainte par corps.