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Allocations familiales

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Les allocations familiales sont des prestations basées sur un principe d’aide sociale. Leur financement est à la charge exclusive de l’employeur.

Qui en bénéficie ?

  • Les salariés exerçant une activité assujettis au régime de sécurité sociale et domiciliés au Maroc
  • Pensionnés ayant des enfants nés au plus tard le trois centième jours après la date de prise d'effet de la pension

Conditions pour en bénéficier

Les assurés doivent

  • Justifier de 108 jours continus ou discontinus de cotisations pendant une période de 6 mois civils d’immatriculation ;
  • Justifier d’un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG (ou 60% du SMAG pour le secteur agricole).

L’âge des enfants ne doit pas dépasser

  • 12 ans pour l’enfant à charge résidant au Maroc;
  • 18 ans pour l’enfant qui est placé en apprentissage;
  • 21 ans pour l’enfant qui a eu son baccalauréat, et qui poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger;
  • Pas de limite d’âge pour l’enfant handicapé ne disposant pas de revenu stable.

Montant

Le montant des allocations familiales est uniforme. Il est le même pour tout salarié, quel que soit son revenu. Depuis mai 2007, cette prestation est payée directement à l’assuré.

Pour chaque enfant à charge et pour 6 enfants maximum, la CNSS verse, par mois, des allocations familiales de :

  • 200 DH par enfant pour les 3 premiers enfants ;
  • 36 DH pour les 3 suivants.

Délai de dépôt des demandes

  • Toute demande doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant ;
  • En cas de retard dans l'introduction de la demande, la prise d'effet des allocations couvrira une période de six mois, au maximum, précédant la date de dépôt de la demande.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

  • L’assuré doit aviser la CNSS de la fin de scolarité, de la fin d'apprentissage ou du décès des enfants concernés ;
  • Une opération de contrôle de droit est menée périodiquement par la CNSS. Le but de cette opération est de s'assurer que les enfants ayant droit aux prestations familiales continuent à satisfaire aux conditions de vie, de scolarité, ou d'apprentissage.

Pièces à fournir

une demande AF initiale:

- Formulaire Réf. 311-1-14 "Demande de Perception d'Allocations Familiales" ;
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie de la carte CNSS
- Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
- Certificat de vie des enfants ;
- Certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus de 12 ans et de moins de 21 ans  ;
- Certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans ;
- Copie de l'acte de mariage légalisée plus CNIE si le mariage n'est pas déclaré auparavant ;
- Attestation d’activité ou d’inactivité de l'épouse dans le cas de changement de sa situation ;*

une demande AF supplémentaire si le mariage est déjà déclaré auparavant :

- Formulaire Réf. 311-1-14 "Demande de Perception d'Allocations Familiales" ;
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie de la carte CNSS
- Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ;
- Certificat de vie des enfants ;
- Certificat de scolarité pour l’enfant scolarisé âgé de plus de 12 ans et de moins de 21 ans  ;
- Certificat d’apprentissage pour l’enfant placé en apprentissage âgé de plus de 12 ans et de moins de 18 ans ;