FAQ

1. Avoir un Cumule de780 jours de déclarations de salaires pendant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date
2. Perte d’emploi suite à des circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré
3. Dépôt de la demande d’indemnité pour perte d’emploi dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d’emploi

1. Le Formulaire Réf.310-1-26 : « Demande d’Indemnité pour Perte d’Emploi » dument complétée par le dernier employeur;
2. Carte d’immatriculation à la CNSS ;
3.  Carte nationale d’identité.

• Pour l’assuré:

• Avoir cumulé moins de 3240 jours ;
• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• Avoir cessé toute activité salariale ;
• Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité ou pension de vieillesse au titre d’un régime de retraite de base;
• Ne pas être éligible au bénéfice des dispositions de coordination avec d’autres régimes de retraite de base.

• Pour les ayants-droit :

• Avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé ;
• Etre Veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est enfant à besoins spécifiques.

• Formulaire Réf.310.1.33 : «Demande de Remboursement des Cotisations Salariales réservée aux ayants droits» dûment remplie, signée et légalisée auprès des autorités compétentes selon le modèle de formulaire téléchargeable sur le site www.cnss.ma et disponible dans les agences de la CNSS;
• Autres pièces requises pour un dossier de demande de bénéficie d’une pension de survivants.

• Avant le 1^er Août 2016 pour l’assuré (ou ses ayants droit en cas de son décès) ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à partir de Janvier 2000;
• cinq ans, pour l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite après le 1^er Août 2014.

• Demande sur formulaire réf 321.1.06 dûment visée et cachetée par votre employeur.
• Copie de la CIN ou toute pièce en tenant lieu.
• 2 photos récentes ;
• Relevé d’identité bancaire.

L’employeur doit adresser à la CNSS une lettre mentionnant la double immatriculation de l’assuré accompagnée de la carte d’immatriculation portant le numéro à annuler.

• Photos d’identité récente.
• Copie de la carte d'immatriculation ou tous autre document justifiant le numéro d'immatriculation.

• Consulter le site internet : www.cnss.ma
• Contacter le centre d’appel « Allo Damane » au 080.203.33.33
• Se présenter à l’agence de la CNSS la plus proche muni de votre carte d’immatriculation 

S’adresser à l’agence de la CNSS la plus proche munis des pièces justificatives en votre possession comme la carte de travail, bulletin de paie ou autres.

• Justifier d’au moins 1080 jours continus ou discontinus d’assujettissement à l’assurance obligatoire.
• Présenter un certificat de cessation de toute activité salariée.
• Établir une demande de souscription à l’assurance volontaire dans les douze mois qui suivent la date de cessation d’activité.

Le taux de cotisation à l’assurance volontaire est de 12.89% à appliquer sur le salaire du dernier mois d’assujettissement à l’assurance obligatoire. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG (ou SMAG dans le secteur agricole).

• Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'arrêt du travail;
• Une demande d’indemnités journalières de maladie : dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'arrêt du travail.

• Pour l’avis d’interruption de travail : 30 jours après le jour d’interruption de travail;
• Pour la demande d’indemnités journalières de maladie : 6 mois après le jour d’interruption de travail.

Il représente 2/3 du salaire mensuel moyen plafonné des six derniers mois déclarés, à partir du 4ème jour et pendant 52 semaines maximum au cours des 24 mois qui suivent le début de l'incapacité.

Déposer à l’agence de la CNSS la plus proche :

• Un avis d'interruption de travail : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’arrêt du travail;
• Une demande d’indemnités journalières de maternité : dans un délai maximum de 1mois à compter de la date d'arrêt du travail.

• Pour l'avis d'interuption de travail : 30 jours après de le jour d'interruption du travail;
• Une demande d’indemnités journalières de maladie : 6 moisaprès de le jour d'interruption du travail.

108 jours de cotisations pendant six mois civils d’immatriculation.
Justifier d'un salaire mensuel supérieur ou égal à 60% du SMIG/SMAG

Non fourniture des certificats de vie des enfants , de scolarité ou d’apprentissage pour ceux âgés de plus de 12 ans.

Introduire une requête auprès de l’agence de la CNSS la plus proche.

200 dhs pour chacun des 3 premiers enfants et 36 dhs pour chacun des 3 suivants .

• Si votre mari exerce une activité non salariée
• Si votre mari a cessé toute activité
• En cas de décès de votre mari
• En cas de divorce, si vous avez la garde des enfants.

• Certificat de vie collective
• Extrait acte de naissance  de l’enfant
• Certificat de scolarité de l’enfant

•  ِPrésenter une pièce d’identité de l’assuré en mentionnant son numéro CNSS;
•  Copie conforme de l’acte de mariage ;
•  Attestation d’activité ou d’inactivité ;
•  Copie de la CIN du conjoint.

Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Les secteurs d’activité concerné par l’assujettissement à la CNSS sont l’industrie, le commerce, les services, les professions libérales, le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si l’entreprise est régie par le droit privé ainsi que les exploitations agricoles, forestières ou dans une de ses dépendances, les armateurs ou patrons de pêche ainsi que les employeurs dans le secteur de l’artisanat.

Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous devez dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à votre affiliation et à l’immatriculation de vos salariés à la CNSS.

Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.

Chaque affilié est tenu de signaler à la CNSS, dans un délai d’un mois, les événements suivants :

• Les modifications survenues dans la forme juridique de l’entreprise ;
• Les changements opérés parmi les administrateurs ou les gérants ;
• Le changement d’adresse de l’entreprise ;
• La cessation provisoire d’activité ;
• La fermeture définitive de l’entreprise.

Non, l’immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet :

• Son identification en tant qu’assuré social ;
• L’enregistrement des déclarations de ses salaires ;
• La sauvegarde de ses droits.

Vous êtes par conséquent tenu de :

• Déclarer vos salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans votre entreprise ;
• Faire figurer le numéro d’immatriculation de votre salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie et toute autre pièce professionnelle. 

• Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
• Deux photos récentes ;
• Une demande d’immatriculation (Formulaire Réf. 321.1.06) à retirer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche ou à imprimer sur notre site internet).

Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation. 

Non, tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le “Bordereau de Déclaration de Salaires ”. Vous devez par conséquent :

• Procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants.

Continuer à utiliser le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants pour déclarer tous les nouveaux salariés (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, émis par la CNSS. 

Les Bordereaux de Déclaration des Salariés Entrants doivent obligatoirement comporter les renseignements suivants :

• Le numéro d’affiliation de votre entreprise ;
• Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
• Son activité ;
• Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;
• Le numéro et le nombre de pages remplies ;
• Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise ;
• Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ;
• Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
• Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
• Le total des salaires déclarés par page ;
• Les montants cumulés ;
• La date, le cachet et la signature de l’entreprise.

Le Bordereau de Déclaration de Salaires d’un mois est préétabli par la CNSS sur base des informations que vous avez portées sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants des mois antérieurs. 

Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les Bordereaux de Déclarations de Salaires Préétablis par la CNSS, complétez-les de manière claire et lisible par les informations indiquées ci-après :

• Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;
• Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
• Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
• Le total des salaires déclarés par page ;
• Les totaux cumulés ;
• La date, le cachet et la signature de l’entreprise.

Sachez que vous devez apportez un soin particulier à cette opération en veillant à :

• Cocher dans la case correspondante à la situation de chaque salarié la mention “X” (SO : Sortant, DC : décédé, IT : Maternité, IL : Maladie, AT : accident de travail, CS : Congé Sans solde, MS : Maintenu Sans Salaire, MP : Maladie professionnelle) ;
• Vérifier l’exactitude du numéro d’affiliation et du numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés ;
• Signer et cacheter les Bordereaux de Déclaration de Salaire (BDS);
• Respecter les instructions figurant au verso des BDS.
• Signaler à l’agence de la CNSS dont relève votre entreprise tout changement d’adresse pour assurer l’acheminement régulier de votre BDS.
• Signaler, s’il y a lieu, la non-réception du BDS.
• Les Bordereaux de Déclaration de Salariés Entrants et les BDS préétablis dûment complétés par vos soins doivent être envoyés dans les délais mentionnés sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, à l’adresse suivante :

CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
BP 2023 - CASA GARE 20300 Casablanca 

A défaut de remplir scrupuleusement et de manière lisible votre déclaration de salaires, elle vous sera retournée pour redressement ou complément d’information. Ce retour aura une double conséquence :

• Un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires ;
• Un retard dans le versement des prestations CNSS auxquelles vos salariés peuvent prétendre. 

Si votre salarié est de nationalité étrangère, deux cas se posent au regard de la législation marocaine de sécurité sociale:

• Le principe retenu par les conventions internationales de sécurité sociale est l’application de la législation du pays d’emploi. Vous devez dès lors procéder à l’immatriculation de cet employé à la CNSS, et aux déclarations de son salaire (à l’instar des nationaux).
• Une dérogation est néanmoins prévue dans le cas où ce salarié serait en détachement dûment justifié auprès de votre entreprise relevant de l’une de ses succursales à l’étranger, dans le but de faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans ce cas, les cotisations sont payées soit auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi. 

Oui, depuis 2003, la CNSS a mis en place des services de télédéclaration et de télépaiement via le portail DAMACOM (www.damancom .ma). Cet outil présente les avantages suivants :

• Simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des cotisations ;
• Elimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé permettant de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants (CNSS, affiliés et banques) ;
• Possibilité d’accès aux informations utiles en ligne, selon des procédures simples, fiables et sécurisées ;
• Amélioration de la qualité des services rendus aux affiliés et aux assurés, tout en réduisant les coûts de traitement. 

La CNSS édite annuellement à votre intention

•  un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement des cotisations et de règlement des majorations de retard éventuelles
•  ainsi qu’un relevé de compte qui vous permettra de connaître votre situation en matière de paiement de la taxe de la formation professionnelle et de règlement des majorations de retard qui s’y rapportent.

Vous pouvez également demander, à n’importe quel moment, votre situation à votre agence CNSS.

Sachez que tout retard dans le règlement de vos cotisations entraîne des majorations de retard ainsi que des frais de poursuite.

L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations, entraîne des majorations de retard dont le taux est le suivant.

Pour le régime général : 3 % du montant des cotisations pour le premier mois ou fraction de mois de retard et 1% par mois supplémentaire.

Pour le régime AMO : 1% pour chaque mois de retard.

Votre relevé de compte est établi sur base de vos déclarations et en tenant compte de vos différents paiements.

•  Attestation pour soumissionner au marché public ;
•  Attestation de salariés déclarés ;
•  Attestation de la masse salariale ;
•  Attestation d’affiliation (pour cette attestation, il suffit de remplir le formulaire qui lui est propre).

Vous devez déposer auprès de votre agence de rattachement CNSS une demande manuscrite avec une copie du bordereau de déclaration de la période concernée. 

• SMIG : 2568.84 Dh
• SMAG : 1812.98 Dh

Vous devez vous présenter à votre agence CNSS de rattachement pour demander le duplicata.

Il faut s'inscrire au service DAMANCOM pour bénéficier du service sécurisé et effectuer des déclarations. Une fois que vous aurez reçu votre mot de passe par courrier, vous pourrez effectuer les déclarations que vous aurez choisies. 

La télé-déclaration est un service disponible au niveau du portail DAMANCOM, mis à la disposition des affiliés ou des groupes d'affiliés de la CNSS pour leur permettre d'effectuer gratuitement leurs déclarations sociales d'une manière simple et sécurisée.

Le portail DAMANCOM propose deux modes distincts de transmission des informations liées aux déclarations de salaires par les affiliés ou les groupes d'affiliés :

• Mode EFI (échange de formulaires informatisés) : ce mode s'adresse principalement aux PME-PMI qui ne possèdent pas nécessairement un logiciel approprié de comptabilité ou de paie. Avec ce système, elles peuvent saisir directement leurs déclarations de salaires dans un formulaire de saisie à l'écran grâce à une simple connexion (via Internet) au portail sécurisé de la CNSS.
• Mode EDI (échange de données informatisées) : ce mode s'adresse aux grandes entreprises, et plus généralement aux entreprises pour lesquelles le système de gestion informatique interne génère directement les informations de déclarations de salaires qui, après avoir été formatées, seront transmises électroniquement à la CNSS.

Le télépaiement est une solution technique qui permet aux affiliés de payer leurs cotisations via Internet, grâce à un système à la fois simple et hautement sécurisé. Il existe deux modes de règlement:

• Le prélèvement automatique, qui est adapté aux règlements répétitifs, évite à l’affilié d’envoyer lors de chaque règlement un titre de paiement ;
• Le télé-règlement, c’est un moyen de règlement électronique qui permet à l’affilié de payer ses cotisations via internet. Il exige un accord explicite de la part de l’affilié à l’attention de la CNSS, et ce à chaque mois.

La confidentialité des échanges et des déclarations est assurée (protocole SSL). L'accès au service déclaratif est limité aux personnes autorisées par l'entreprise grâce au processus d'adhésion. L'identification du déclarant, son authentification et l'intégrité des échanges sont également assurées. Pour plus d'informations, voir la section "Certification" au niveau du portail www.damancom.ma.

Pour adhérer au portail, vous devez télécharger les formulaires d'adhésion (voir la section « Adhésion » de l’espace « Adhérent » du site www.damancom.ma), les remplir, les signer, les dater, en précisant que vous acceptez toutes les clauses du contrat d'adhésion, puis les déposer à l'agence CNSS la plus proche.

L'utilisation des services DAMANCOM est gratuite. Les frais d'abonnement à un fournisseur d'accès à Internet et les frais de connexion restent à la charge du déclarant.

• Pour faire sa déclaration en ligne dans de bonnes conditions, il est préférable de disposer d'un PC ou d'un Mac équipé d'un microprocesseur équivalent ou supérieur à un Pentium et avoir un navigateur de type Internet Explorer ou Netscape Communicator dans leurs versions 4 ou plus récentes doté d'une puissance de chiffrement de 128 bits.
• Pour la déclaration automatique, il faut en outre disposer d'un logiciel de paie ou de gestion intégrant la fonctionnalité d'élaboration automatique de la déclaration concernée (voir le « Cahier des Charges » au niveau de la section « Ressources »).

En tant qu'administrateur du compte de votre entreprise, vous pouvez modifier le profil des personnes autorisées. Pour cela, allez sur le portail puis cliquez sur la rubrique "Gestion" du menu "Administration" au niveau de votre espace privé.

• Toutes les entreprises qui le souhaitent, quels que soit leur taille, leur secteur d'activité et leur localisation géographique. Les tiers-déclarants (experts comptables, centres de gestion agréés, etc.) peuvent également utiliser DAMANCOM pour effectuer les déclarations de leurs clients.
• Au sein d'une entreprise, d'un établissement ou d'un cabinet, toute personne qui est autorisée peut effectuer une déclaration.
• Pour éviter des adhésions non souhaitées à DAMANCOM, le chef d'entreprise ou d'établissement est systématiquement informé, par courrier, de toute demande d'adhésion au nom de son entreprise.

• Il faut d'abord s'inscrire aux services interactifs du portail DAMANCOM en cliquant sur la rubrique "Adhésion".
• Après être certifié, vous pouvez effectuer les déclarations que vous aurez choisies et pour lesquelles vous êtes autorisés. 

Vous devez prendre contact avec votre agence CNSS de rattachement pour bénéficier d’une formation d’initiation gratuite, par un chargé de clientèle, à l’utilisation DAMANCOM.

Les problèmes que vous rencontrez peuvent être de plusieurs types. Il convient donc de bien analyser l'anomalie avant de contacter telle ou telle personne.

• S'il s'agit d'une demande de fonctionnement des téléprocédures (formalités, mode d'emploi), nous vous conseillons de regarder l'espace public du portail ainsi que l'espace "Questions les plus fréquemment posées/FAQ"
• S'il s'agit d'une demande d'informations concernant le régime de la sécurité sociale, nous vous conseillons d'envoyer un message à : infos@cnss.ma.
• Si vous avez des suggestions à faire sur les fonctionnalités du portail, nous vous demandons d'envoyer un message à webmaster.ebds@cnss.ma

Dans le menu, cliquez sur Outils > Options… puis dans le menu de la boîte de dialogue, cliquez sur l'onglet « Avancé », et dans l'onglet « Chiffrement » cochez « Me demander à chaque fois »

Si vous recevez ce message, veuillez vérifier l’adresse URL sur votre navigateur si vous avez bien saisi l’URL suivante : https://ebdsdemo.cnss.ma/administration/auth_prive.php

Il faut installer le certificat numérique et accéder à l’adresse URL : https://ebds.cnss.ma/administration/auth_prive.php

Le message est reçu lors de l’accès à votre espace privé DAMANCOM (production ou démonstration). Il faut vérifier :

Que votre login (code utilisateur) composé de « nom prénom » ou « prénom nom » est en minuscule attaché en plus d’un chiffre (si vous avez plusieurs comptes DAMANCOM à votre nom) ;

Votre mot de passe, qui en six caractères alphanumériques(en minuscules) et que vous pouvez changer.

Si le problème persiste veuillez contacter la hotline sur les numéros suivants :

0802007200 ou le 0802033333.

Pour pouvoir accéder au portail DAMANCOM de la CNSS, il faut générer le certificat de sécurité. Pour cela veuillez:

Passer par le mail dit de génération du certificat qui vous a été adressé sur votre adresse email,

Cliquer sur lien commençant par https://ae.damancom.ma.......; ce qui vous fait accéder à un autre lien pour saisir certaines informations ;

Saisir les informations, à savoir : la CIN en majuscule et sans espace et le code d’inscription  ( le code d’inscription et le code utilisateur et le mot de passe vous ont été adressés via un une lettre postale) ;

Cliquer sur « OK » pour continuer ;

Cliquer sur « Générer Certificat » pour continuer ;

Cliquer sur « OK » de manière répétitive jusqu’à ce que le message suivant soit affiché : « le certificat de l’autorité de certification racine de la CNSS a été installé correctement » ;

Cliquer sur « OK ».

Votre certificat est maintenant  prêt. Vous pouvez accéder à votre espace privé par l’adresse suivante : https://ebds.cnss.ma/administration/auth_prive.php ou passer via l’URL : www.damancom.ma puis cliquer sur « mon DAMANCOM ».

Pour pouvoir renouveler votre certificat il faut accéder au lien : https://ae.damancom.ma

Deux cas de figures vont se présenter :

• Vous aller recevoir le message « cette connexion n’est pas certifiée » à voir le Guide du Message « Cette connexion n’est pas certifiée »
• Vous aller pouvoir saisir votre code d’inscription ainsi que votre CIN (LA CIN à saisir en Majuscule et sans espace)
• Alors, cliquez sur le bouton « Demander renouvellement » puis fermez la fenêtre.

Un e-mail de génération de certificat sera envoyé sur votre boite e-mail.

Pour pouvoir afficher le certificat de sécurité, il faut :

• Suivre le chemin suivant : « Outils », « Options internet », onglet « Contenu » puis bouton « Certificat »
• S’assurer d’aller dans l’onglet « Personnel » (l’onglet d’extrême gauche). A ce moment là, vous pouvez cliquer sur le bouton « Affichage » et vérifier l’état de votre certificat.

Sous Internet Explorer :

Pour pouvoir afficher le certificat de sécurité, il faut :

• Suivre le chemin suivant : « Outils », « Options internet », onglet « Contenu » puis bouton «Certificat ».
• S’assurer d’aller dans l’onglet « Personnel » (l’onglet d’extrême gauche). A ce moment là, vous pouvez sélectionner votre certificat et le supprimer en cliquant sur le bouton « Supprimer » ,et ensuite confirmer la suppression.

Sous Mozilla Firefox :

Pour pouvoir afficher le certificat de sécurité, il faut :

• Suivre le chemin suivant : « Outils », «Options », onglet « Avancé », le sous onglet « Chiffrement » puis cliquer sur bouton « Afficher les certificats » ;
• S’assurer d’aller dans l’onglet « Vos certificats » (l’onglet d’extrême gauche). A ce moment là, vous pouvez cliquer sur le bouton « Supprimer », et ensuite confirmer la suppression.

navigateur, ne connaissant pas encore le certificat présenté, va vous avertir par ce message : « cette connexion n’est pas certifiée ». Pour surmonter ce problème, suivez les étapes suivantes :

• Cliquez sur le lien « Je comprends les risques » pour faire apparaître le bouton «Ajouter une exception ».
• Cliquez alors sur ce bouton « Ajouter une exception »
• Cliquez ensuite sur « Obtenir le certificat », puis sur « Confirmer l’exception de sécurité »

Cela vous donnera la possibilité de générer votre certificat.

Si le dépôt de votre télé-déclaration a été bien validé, vous verrez s’afficher quatre boutons verts et recevrez un accusé de réception.

Si le dépôt de votre télépaiement a été bien validé, vous verrez s’afficher quatre boutons verts et recevrez un accusé de réception.

• Voir s’il s’agit d’une affectation de droit par l’administrateur ;
• Vérifier si le compte est déjà mandaté par un groupe.

Vous devez annuler  le télépaiement, revalider la télé déclaration puis valider de nouveau le télépaiement.

Envoyer votre demande de changement d’adresse email  au  support.ebds@cnss.ma

Envoyer votre demande de changement de mode cachetée et signée au support.ebds@cnss.ma

Vous devez déposer auprès de votre agence CNSS de rattachement le formulaire du télépaiement (changement) portant  le nouveau RIB et cacheté par votre agence bancaire.

Vous devez déposer le formulaire du télépaiement en cochant le nouveau mode de télépaiement sollicité.

Vous devez télécharger le formulaire de mandatement via le lien suivant : http://ebds.cnss.ma/inscription/affilie/formulaires.php  et le déposer  auprès de votre agence CNSS de rattachement.

Vous devez télécharger le formulaire de changement d’utilisateur via le lien suivant : http://ebds.cnss.ma/inscription/affilie/formulaires.php, le faire remplir et le déposer auprès de votre agence CNSS de rattachement.

Vous devez choisir la rubrique « Demande de documents » puis l’attestation demandée. Après la validation de la CNSS, vous pouvez récupérer l’attestation auprès de votre agence CNSS de rattachement.

Choisir « Suivi des DS » puis  « Action » puis  « Imprimer ».

L’Assurance Maladie Obligatoire garantit, pour les assurés et les membres de leurs familles à charge, la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation fonctionnelle. Ainsi, elle donne droit au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requise par l’état de santé du bénéficiaire.

L'Assurance Maladie Obligatoire de base s'applique :

•  aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public,
•  aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé,
•  aux titulaires de pension des deux secteurs public et privé,
•  aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale,
•  à toutes autres personnes exerçant une activité non salariée,
•  aux anciens résistants et membres de l'armée de libération,
•  et aux étudiants de l'enseignement supérieur public et privé.

•  les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ;
•  les titulaires des pensions ne disposant pas d’une assurance facultative à la date de l’entrée en vigueur de la loi 65.00 ;
•  leurs ayants droit à savoir le conjoint de l’assuré ou du pensionné, les enfants à la charge de l’assuré ou du pensionné âgés de 21 ans au plus, 26 ans pour les étudiants non mariés et sans limite d’âge pour les enfants handicapés.

La loi 65.00 renvoi à des textes particuliers pour la couverture des travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les étudiants âgés de plus de 21 ans non couverts en tant qu’ayants droit.

L’affiliation est obligatoire. Toutefois, à titre transitoire et pendant une période de 5 ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la loi 65.00, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve.

L’article 114 de la loi 65.00 stipule que la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés.

La loi ne prévoit pas de couverture partielle. Tous les salariés doivent être couverts à la date de l’entrée en vigueur de la loi par un dispositif de couverture de soins de santé.

Les employeurs qui préfèrent conserver la couverture médicale auprès des mutuelles et assurances privées doivent apporter la preuve de l’existence de cette couverture ainsi que le bénéfice de l’ensemble des salariés et pensionnés moyennant une attestation à mettre à la disposition de la CNSS.

Oui. Il peut effectivement changer de police ou de compagnie d’assurance à condition toutefois qu’il n’y ait pas de rupture de couverture, car toute rupture se traduit inévitablement par une affiliation d’office à l’AMO gérée par la CNSS.

Non. Les employeurs affiliés à la CNSS sont tenus par la loi, chacun en ce qui le concerne, de prélever la quote-part de leur salarié et de régler la cotisation y afférent à leur organisme d’affiliation (abstraction faite du salarié qui peut effectivement travailler chez plusieurs employeurs).

Si un employeur a omis de faire procéder à l'immatriculation d’un ou de plusieurs de ses salariés ou titulaires de pensions, ces derniers ont le droit de demander directement leur immatriculation à l’organisme d’affiliation de leur employeur. Cet organisme demande alors à l’employeur en question de régler sa situation dans un délai de trois mois sous peine de sanctions.

Les enfants dépendent généralement du régime du père, car il est leur responsable légal. En cas de dissolution du mariage, les enfants dépendent toujours du régime de leur père. En cas d’absence de cette couverture, ils dépendent de l’assurance de leur mère.

La cotisation étant individuelle, la loi ne prend pas en considération ce genre de situation. Le taux de remboursement est le même pour le mari et l’épouse.

Chaque membre du couple bénéficie des prestations de son régime. Les enfants sont à la charge du régime du père.

La loi 03.07 publiée en 2007 a prévu pour les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale, les gérants n’ayant pas la qualité de salarié et les aides artisans un régime d’assurance maladie spécifique qui est entré en vigueur en 2010.

Selon cette loi, ces personnes sont tenues de disposer pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs ascendants au premier degré, d’une assurance maladie de base, soit auprès d’entreprises d’assurances, soit auprès de sociétés mutualistes.

Les marins pêcheurs à la part sont couverts par l’AMO moyennant une cotisation fixée à 1.2% du produit brut de la vente de poisson pêché sur les chalutiers et à 1.5 % des ventes du poisson pêché par les sardiniers et les palangriers. Cette cotisation s’ajoute évidemment à la cotisation déjà existante et qui couvre les autres prestations de la CNSS.

La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, notamment dans son article 114, ne précise pas si la compagnie d’assurance doit être marocaine ou non.
Cet article stipule que « … les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture …».

Les entreprises nouvellement crées après le 17 septembre 2005, sont assujetties de plein droit au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base géré par la CNSS.

Cela dépend de la forme juridique de votre société et la fonction que vous occupez au sein de cette société. Par exemple, si vous avez une société SARL et vous êtes gérant, vous pouvez être déclaré à la CNSS. Par contre, s’il s’agit d’une affaire personnelle, non.

La cotisation due est assise, pour les salariés, sur l’ensemble des rémunérations (sans plafond). Pour ce qui est des titulaires de pension, elle est basée sur le montant global des pensions de retraite servies.

Les ressources du régime AMO sont constituées par :

• Les cotisations, majorations, astreintes et pénalités de retard dues en application des dispositions particulières qui régissent les organismes gestionnaires de l'AMO de base ;
• Les produits financiers ;
• Les dons et legs ;
• Toute autre ressource attribuée aux régimes d'assurance maladie obligatoire de base en vertu de la législation ou d’une réglementation particulière. 

Le régime fiscal des cotisations au titre de l’AMO sera identique à celui appliqué aux cotisations normales de la CNSS, tant au niveau du salarié que de l’employeur.

Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à 1,85% + 4,52 % de la masse salariale déplafonnée, réparti comme suit :

• Pour tous les affiliés, et au titre de la solidarité AMO : 1,85% à la charge de l’employeur.

Pour les affiliés versés dans l’assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS :

•     2,26% à la charge des salariés. 
•     2,26% à la charge des employeurs. 

Le taux de cotisation des retraités relevant de la CNSS est fixé à 4,52% de l’ensemble des pensions de base perçues.

Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime d’assurance maladie de base en qualité d’assuré ou d’ayants droit bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période de 6 mois.

Les assurés ayant souscrit à une assurance volontaire au titre du régime de sécurité sociale sont couverts par l’AMO, moyennant une cotisation de 4% de leur rémunération mensuelle.

Pour le salarié, le prélèvement se fait à la source sous la responsabilité de l’employeur qui le verse à la CNSS par le biais du Bordereau de Paiement des Cotisations dédié.
Pour les titulaires de pension, les cotisations sont assises sur le montant global de l'ensemble des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou d'ayants cause servies par les régimes de retraite. Le prélèvement les concernant se fait par les organismes gérant les systèmes ou les caisses de pension qui jouent le rôle de l’employeur.

Il comprend toutes les prestations prévues par l’article 7 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base :

• Soins préventifs et curatifs liés au programme prioritaire de l’Etat
• Soins relatifs au suivi de la grossesse à l’accouchement et ses suites
• Soins liés à l’hospitalisation médicale et chirurgicale
• Analyses de biologie médicale
• Radiologie et imagerie médicale
• Explorations fonctionnelles
• Médicaments admis selon la liste des médicaments remboursables
• Poches de sang humain et dérivés de sanguins
• Dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux
• Appareils de prothèse ou d’orthèse médicales admis au remboursement
• Lunetterie médicale soumise à franchise selon adulte ou enfant
• Soins bucco-dentaires
• Orthodontie faciale (ODF) pour les enfants
• Actes paramédicaux

Jusqu’à l’âge de12 ans, l’enfant a droit à toutes les prestations. Tous les actes médicaux sont pris en charge ou remboursés selon la tarification et le taux en vigueur (soins ambulatoires, chirurgies, analyses, radio, prothèses etc..). Au-delà de l’âge limite de 12 ans, l’enfant rentre dans le cadre du panier de soins prévu pour les autres bénéficiaires.

Oui, sur la base de la tarification de référence fixée par voie conventionnelle ou réglementaire. Pour les médicaments, il s’agit du prix du générique (s’il existe) le plus proche du princeps. Pour les appareillages et dispositifs médicaux, il s’agit des tarifs approuvés par l’administration sur proposition de l’ANAM.

Si la clinique applique cette tarification dans le cadre d’une convention nationale, les soins et l’ensemble des prestations seront remboursées ou pris en charge selon cette tarification. Dans le cas où la clinique applique des tarifs libéraux, la CNSS remboursera les soins et les prestations selon la tarification en vigueur. Le bénéficiaire supporte la différence, ou alors il se fait prendre en charge par son assurance ou sa mutuelle dans le cas de l’existence d’une assurance complémentaire.

• Dans le cadre du suivi de l’enfant, les vaccins remboursés sont ceux prévus sur la liste actuelle du programme national ;
• Aussi, pour les adultes, le vaccin anti hépatite B indiqué chez les patients en insuffisance rénal chronique terminale en dialyse est remboursable.

Le taux de remboursement de l'Assurance Maladie Obligatoire est de :

• 70 % de la tarification nationale de référence pour les soins prodigués dans le privé ;
• 90 % du même tarif pour les maladies graves et invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, lorsque les prestations y afférent sont dispensées dans les établissements publics.

Cependant, pour certaines maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, la CNSS a mis en place un système d’exonération partielle ou totale de la part des frais restant à la charge de l’assuré. C’est ainsi que le taux de remboursement a été porté entre 77% à 100% selon la pathologie.

Les prestations dispensées hors du pays aux bénéficiaires de l’Assurance Maladie Obligatoire peuvent être admises lorsque l’assuré tombe inopinément malade au cours d’un séjour à l’étranger ou lorsqu’il ne peut recevoir au Maroc les soins appropriés à son état de santé.

Dans ce dernier cas le remboursement (ou la prise en charge) est subordonné à l’accord préalable de la CNSS, selon les conventions et modalités fixées par voie réglementaire.

Si un titulaire de pension relève de deux ou plusieurs régimes de pension, l'organisme gérant chaque régime de pension est tenu de verser à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, la cotisation correspondant à la pension servie à l’intéressé (la CIMR étant bien entendu exclue du fait qu’elle gère un régime facultatif).

Oui, si votre employeur dispose d’une couverture médicale auprès d’un autre organisme de couverture médicale depuis le démarrage de l’AMO conformément à l’article 114 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale.

Les soins médicaux prodigués à l’étranger ne sont remboursables ou pris en charge que dans le cas où l’assuré tombe inopinément malade. Dans ce cas, le remboursement se fait sur la base de la tarification nationale.

Oui.

En cas de cessation d’activité de votre conjoint, vous pouvez demander un transfert de droit à l’AMO pour vos enfants sur votre compte.

En cas de divorce, vous continuez de bénéficier de l’AMO pour une période de 12 mois.

• Actes à séances multiples : kinésithérapie, orthophonie, etc.
• Certains dispositif médicaux.

Le délai légal de réponse est de 48h.

L’ouverture de droit est subordonnée à 54 jours de déclarations dont les cotisations exigibles ont été versées pendant une période maximum de 6 mois.

La loi prévoit un maximum de trois mois pour le remboursement des frais médicaux aux assurés.

Elle prévoit également un délai maximum de six mois pour le déboursement au profit du prestataire de soins en cas de tiers-payant.

L'AMO de base garantit le remboursement ou la prise en charge directe d'une partie des frais de soins. Les bénéficiaires devront présenter leur dossier auprès de l’agence CNSS la plus proche ou par l’entremise de leur employeur ou par voie postale. C’est le contrôle médical qui statue sur la demande de prise en charge.

Les remboursements et les prises en charge s'effectueront sur la base d'une tarification nationale de référence négociée par l’ANAM avec les prestataires de soins. La loi précise que les prestations garanties ne peuvent être remboursées ou prises en charge que si les soins ont été prescrits et exécutés sur le territoire national.

La gestion de l’AMO est confiée à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) pour les salariés du secteur public et à la Caisse Nationale de sécurité Sociale (CNSS) pour les salariés du secteur privé.

La CNSS a l’obligation de séparer la gestion de l’AMO de celle des autres prestations prévues par le régime de sécurité sociale.

Elle a pour mission d'assurer l'encadrement technique de l’AMO de base, et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système et à l’équilibre financier du régime AMO dans le respect des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant.

• Un prélèvement uniforme des cotisations et des contributions dues aux organismes gestionnaires des régimes de l'AMO de base. Le taux de prélèvement est uniforme pour les deux régimes. Il est de 0.6 % des cotisations reversé par la CNSS et la CNOPS à l’ANAM ;
• Une proposition des ressources du régime d'assistance maladie affectée à la gestion dudit régime ;
• Les subventions ;
• Les dons et legs acceptés par le conseil d'administration ;
• Les avances remboursables du Trésor ou des organismes publics ou privés. Les emprunts sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;

Toute autre ressource en rapport avec son activité, notamment celles pouvant lui être affectées par les textes législatifs et réglementaires. 

• Les dépenses de fonctionnement et d'équipement.
• Le remboursement des avances et emprunts.
• Toute autre dépense en rapport avec la couverture médicale. 

Le bénéficiaire de l'AMO de base conserve le libre choix du praticien, de l’établissement de santé, du pharmacien etc. Ceci dit, les bénéficiaires auront le choix également de se présenter chez des professionnels de santé conventionnés. Ceux là appliqueront, s’ils préfèrent travailler avec les organismes gestionnaires, les tarifs de référence.

Les organismes gestionnaires sont tenus d'organiser un contrôle médical ayant pour but

•  de vérifier la conformité des prescriptions médicalement requises,
•  de vérifier la validité des prestations au plan technique et médical,
•  et de constater des éventuels abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation.

Les praticiens et les directeurs de clinique sont tenus de permettre le libre accès du praticien chargé du contrôle médical et de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle.

En cas de refus de contrôle, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.

Oui, en s’adressant soit à l’organisme lui-même soit à l'agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).

L'ouverture du droit aux prestations d'AMO de base est subordonnée à la réalisation d’une période de cotisation de 54 jours ouvrables (successifs ou non) dans une période maximum de six mois à compter de la date d’immatriculation de l’intéressé au régime AMO géré par la CNSS, assorti du paiement préalable des cotisations. L'organisme gestionnaire est habilité à suspendre le service des prestations lorsque ce paiement n'a pas été acquitté.

Toutefois, les personnes assurées qui, suite à un changement de travail, deviennent affiliées à un organisme ou à un régime d'AMO de base autre que l'organisme ou le régime auquel elles appartenaient auparavant, sont dispensées de plein droit de la période de stage de 6 mois. En aucun cas la durée de la période de stage ne doit excéder 6 mois.

Non, l’assuré continue à bénéficier des prestations au titre des maladies de longue durée ou coûteuses en cas d’arrêt de versement des cotisations par l’employeur, et lorsque l'assuré ou l'un de ses ayants droit est atteint d'une maladie de longue durée invalidante ou nécessitant des soins particulièrement coûteux, l'organisme gestionnaire est tenu de continuer le service des prestations à ces personnes tout en enjoignant à l'employeur concerné de se mettre en règle auprès de ses services de recouvrement.

L'ex-conjoint de l'assuré continue à bénéficier pendant une période d'un an de l'AMO de base dont il relevait à la date de dissolution du mariage, à condition de ne pas disposer d’une autre couverture médicale.

Les personnes qui cessent de remplir des conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayants droit, d'un régime d'AMO de base, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations pendant une période maximum de 6 mois.

Toutefois, si pendant cette période l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayants droit les conditions pour le bénéfice d'un autre régime d'AMO de base ou du régime d'assistance médicale, le droit aux prestations du régime dont il relevait antérieurement est supprimé.

La couverture médicale de ce pensionné sera garantie par la CNOPS. Le financement de cette couverture est assuré par un prélèvement au taux pratiqué par la CNOPS sur la pension CNSS qui sera transféré par cette dernière à la CNOPS dans le cadre des règles de la coordination entre les deux institutions.

les économiquement faibles sont éligibles pour la prise en charge des frais de leurs soins à un régime d'assistance médicale dans les conditions définies par le livre 3 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base.

Ce régime est financé principalement par l'État et les collectivités locales, la participation des bénéficiaires (visée à l'article 120 de la loi 65.00), les produits financiers, les dons et legs, et toute autre ressource affectée à ce régime en vertu de la législation et les réglementations particulières.

Il s’agit de deux volets :

• 1er volet : Les Marocains assujettis au régime étranger de sécurité sociale (pays avec lequel le Maroc a conclu une convention de sécurité sociale) et leurs ayants droit sont remboursés par la CNSS pour les soins effectués au Maroc pour le compte de la Caisse étrangère et à sa charge s’ils justifient d’une attestation d’ouverture de droit aux soins délivrée par la Caisse étrangère ;
• 2ème volet : Dans le cadre de la réciprocité, principe général des conventions internationales de sécurité sociale, la CNSS doit délivrer des attestations d’ouverture de droit aux soins de santé pour les ressortissants des pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention de sécurité sociale en vue de se faire soigner dans leur pays d’origine pour le compte de la CNSS et à sa charge, contrairement à ce que prévoit l’article 13 de la loi 65.00 puisque la convention internationale prime sur la loi nationale. 

Toute fraude, fausse déclaration ou contrefaçon expose son auteur aux sanctions prévues en la matière par le code pénal.

En plus des mesures appliquées par la CNSS en la matière (astreintes et pénalités de retard), l’employeur risque une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.

L'agence nationale de l'assurance maladie peut décider sur demande d'un organisme gestionnaire de placer un prestataire de soins médicaux hors convention pour une durée déterminée pour non-respect ou violation des termes de la convention.

L'organisme gestionnaire du régime de l'AMO de base est subrogé de plein droit à la victime de l’accident dans son action contre le tiers responsable pour réclamer la restitution des sommes versées ou des frais des prestations dont la victime a bénéficié en vertu de la loi 65-00.

La CNSS est tenue, selon les dispositions de la loi 17.02 (modifiant et complétant le dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale) et selon la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base, d’affilier d’office les entreprises qui ne le sont pas et d’immatriculer les salariés avec effet la date effective de leur recrutement.

Une amende de 5.000 à 50.000 dirhams est appliquée à tout employeur qui ne procède pas dans les délais réglementaires à son affiliation à l'organisme gestionnaire dont il relève, avec injonction de procéder à son affiliation et à l'immatriculation de ses salariés dans un délai ne dépassant pas un mois. Par ailleurs, les dispositions prévues par le dahir du 27 juillet 1972 tel que modifié et complété par la loi 17.02 restent applicables à tout employeur ne procédant pas à son affiliation et à l’immatriculation de ses salariés au régime de sécurité sociale géré par la CNSS.

Une amende de 1.000 dirhams pour chaque salarié non immatriculé, à l’encontre de tout employeur qui ne procède pas, dans les délais réglementaires, à l'immatriculation de ses salariés auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève, avec injonction de procéder à l'immatriculation des salariés concernés dans un délai ne dépassant pas un mois. Les salariés concernés conservent le droit de recours auprès de la juridiction compétente en vue d'obtenir les dommages et intérêts au titre des prestations dont ils ont été privés.

La loi 65.00 interdit aux organismes gestionnaires ces pratiques. L’article 134 de la loi 65.00, déclare que ces organismes sont passibles dans les deux cas d'une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams.

Paiement d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams et remboursement des sommes indûment perçues au titre du régime de l'AMO, sans préjudice de sanctions plus graves prévues par le code pénal.

Paiement d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, sans préjudice de sanctions disciplinaires.

Paiement d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams.